Assignation à résidence

Fiche-Réflexe- La Cimade-Pôle « enfermement-expulsion » Septembre 2017

Cette fiche apporte les éléments d’identification de l’assignation à résidence : mesure de contrôle et d’expulsion. Elle permet d’en comprendre les principaux enjeux et de permettre une meilleure information et orientation des personnes sous le coup de telles mesures.

ASSIGNATIONS_A_RESIDENCE_CIMADE_2017

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