Montpellier : des associations accusent préfet et cour d’appel de “violations du droit”

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Montpellier – des associations de demandeurs de droit d’asile accusent préfet et cour d’appel de « violations du droit »- 26 octobre 2017. / © F3 LR S.Vanni

France Info- 26 10 2017 Par FD avec afp Publié le 26/10/2017 à 16:19

Des associations de défense des droits et des avocats ont dénoncé jeudi à Montpellier des « violations du droit » commises selon eux par la préfecture de l’Hérault et par la Cour d’appel de Montpellier vis-à-vis de demandeurs d’asile.

5 cas dans l’Hérault « violent un arrêt de la cour de cassation »

Me Mazas a dénoncé cinq cas récents dans l’Hérault d’arrestations et placements en rétention de « Dublinés », ces demandeurs d’asile auxquels il est imposé de retourner dans le premier pays européen d’entrée, en application du règlement européen dit « Dublin III ».

« Le droit n’est pas appliqué par la préfecture de l’Hérault et pas toujours par la Cour d’appel de Montpellier » où certains magistrats « violent un arrêt de la Cour de cassation », a estimé jeudi Me Sophie Mazas, présidente de la LDH Hérault, lors d’une conférence de presse tenue symboliquement avec d’autres associations comme la Cimade devant les marches de la Cour d’appel.

La cour d’appel de Montpellier montrée du doigt

Elle a également mis en avant des décisions de la Cour d’appel qui, le 20 octobre dernier, a par exemple infirmé une décision d’un JLD du TGI de Montpellier en déclarant « régulière » la décision de placement en rétention administrative d’un ressortissant afghan de 50 ans, en mettant en avant un risque de fuite appuyé sur son absence de domicile fixe.


conférence de presse du 26 octobre 2017 et ses 17 signataires (dont CMB34)

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