Ressources administratives et juridiques

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

Vérifié le 01 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre.)

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, Suisse, Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922




aides au retour volontaire:

http://www.ofii.fr/retourner_dans_son_pays_57/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33974


L’aide au retour volontaire passe de 1000 à 2500 € :

http://www.lavoixdunord.fr/201552/article/2017-08-07/l-aide-au-retour-volontaire-passe-de-1000-2500-eu

Par  La Voix Du Nord | 

Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a décidé, par un arrêté du 25 juillet, «  d’accroître le montant de l’allocation forfaitaire majorée d’aide au retour pour les ressortissants des États tiers à l’Union Européenne soumis à visa  ». Cette allocation est portée de 1 000 à 2 500 €. De telles mesures incitatives avaient déjà été prises par le passé, notamment dans les années 2000, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur. Les candidats doivent prendre contact avec l’antenne de l’OFII (Office français de l’intégration et de l’immigration) de Calais avant le 31 décembre.

 





Assignation à résidence

Fiche-Réflexe- La Cimade-Pôle « enfermement-expulsion » Septembre 2017

Cette fiche apporte les éléments d’identification de l’assignation à résidence : mesure de contrôle et d’expulsion. Elle permet d’en comprendre les principaux enjeux et de permettre une meilleure information et orientation des personnes sous le coup de telles mesures.

ASSIGNATIONS_A_RESIDENCE_CIMADE_2017

Demande d’asile

En un clin d’oeil, la complexité du parcours administratif et juridique du demandeur d’asile en France fiche-parcours-demandeur-dasile-2016

Demander l’asile en France : http://www.gisti.org/spip.php?article5116&quoi=tout

Guide du demandeur d’asile en France  : Guide_Demandeurd_Asile_BAT

Guide du demandeur d’asile en France (en plusieurs langues) : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Guide-du-demandeur-d-asile-en-France

Guide de préparation à l’entretien à l’OFPRA : OFPRA preparation entretien

Préparation à l’entretien OFPRA : http://www.espoirdasile.org/artc/Conduire_un_entretien/60/fr/article/

Exemple de questions entretien OFPRA: OFPRA_Exemples de questions_arabe

 

Procédures Dublin

Le règlement Dublin : http://www.lacimade.org/nos-actions/droit-asile/reglement-dublin/

Dublin III, délai et opportunité du recours contre le transfert, et notion de «fuite» : dublin-iii-delai-et-opportinuite-du-recours

Recours contentieux contre une décision de transfert : recours-contentieux-transfert-adresses-utiles

Droit au séjour

Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France : guide-agent-accueil-2016

 

Modèles de formulaires d’attestations juridiques

Pour attester en bonne et due forme de tout témoignage:

Attestation modèle préétabli

cerfa_11527-02 (2)    à utiliser, par exemple, pour apporter son témoignage en tant que parrain pour un dossier OFPRA



Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France

GUIDE AGENT ACCUEIL 2016



Quelques renseignements supplémentaires

Pour la CNDA : le juge les questionne sur les sujets qui ont posé problème à l’OFPRA.  Pour mieux être préparé, l’avocat reçoit le détail de ce qu’il s’est passé à l’OFPRA…il peut même avoir accès à l’enregistrement de l’audience si il y a un doute sur la traduction…
Les soudanais ,érythréens ont culturellement tendance à répondre par des phrases courtes ou par oui/non…ça ne joue pas en leur faveur.Ils doivent  se préparer à raconter leur histoire et essayer de faire « revivre » ce qu’ils ont vécu ….
Ils posent des questions pour savoir si ils viennent bien des zones à risque : topographie de la région où ils habitent, noms de villages voisins ,ou des questions telles que « les professions généralement exercées par les jenjawids », » les alliances entre les ethnies à tel endroit » , « les paroles de l’hymne nationale d’Erythrée »( apparemment beaucoup de tchadiens se font passer pour érythréens …et ceux-ci sont apparemment tous capable de  chanter leur hymne national), etc…. Les Erythréens ont en effet peu de  problèmes pour obtenir leur statut de réfugié.

Il y a une grande inégalité dans la qualité des plaidoiries des avocats, le temps qu’ils ont passé à préparer leur dossier…Avant de demander l’aide juridictionnelle, il serait souhaitable de s’adresser à certains  avocats qui plaident à Paris au titre de l’AJ pour leur demander si ils veulent bien défendre tel ou tel cas (demander au collectif pour avoir une liste de suggestions .)

Généralités à savoir avant l’entretien OFPRA:
Tous les documents officiels doivent être traduits.Il faut vérifier qu’ils sont traduits  avant passage à l’OFPRA car quand ils arrivent à la CNDA tous les documents non traduits sont traduits par des traducteurs assermentés et ça leur côute cher. C’est important pour les Afghans qui ont en général des papiers officiels.
Les soudanais,éthiopiens,érythréens ont rarement ce genre de papiers (d’où l’importance de leur récit par écrit mais aussi de leur exposé)
Il y a beaucoup de suspicion envers les personnes venant de Guinée Conakry . Si ils parlent de meurtre(s) de leurs proches ,on leur demande les certificats de décès ou coupure de presse …qu’ils peuvent se procurer à partir d’ici ( ils estiment que dans ce pays ,si il y a eu massacre ou meurtre ,la presse en parle .)
En général, leur capacité à parler français , leur insertion sociale etc…ne jouent pas dans la décision.

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